Obligation de diligence envers les sous-traitants en Flandre : ce qui change depuis le 16 octobre 2026

L'obligation de diligence signifie qu'une entreprise active en Flandre avec un sous-traitant direct d'un secteur à risque, comme la construction, demande avant le début certains documents de séjour et de travail, les contrôle, les conserve cinq ans et signale ce qui manque. Depuis le 16 octobre 2026, plus de passeport ; les travaux sous les seuils de la déclaration de travaux sont exclus.

Qu'est-ce qui a changé le 16 octobre 2026 ?

L'arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2026, publié au Moniteur belge le 6 octobre 2026, s'applique depuis le 16 octobre 2026. Il apporte trois changements :

Que faire maintenant ? Retirez le passeport de votre check-list et de vos modèles de contrat, et vérifiez chantier par chantier si la déclaration de travaux s'applique.

En bref

• Votre chantier est-il concerné ? Uniquement pour des travaux en Flandre, avec un sous-traitant direct d'un secteur à risque, et dans la construction uniquement si les travaux sont soumis à la déclaration de travaux.
• Quels documents ? Preuve de séjour, de permis de travail ou de carte professionnelle, et Limosa, A1 ou Dimona selon la situation. Plus de passeport.
• Un document manque ? Interpellez votre sous-traitant. S'il ne réagit pas, signalez-le via le guichet en ligne de l'Inspection sociale flamande.

Cet article est informatif et ne constitue pas un avis juridique.

Pourquoi un entrepreneur wallon ou bruxellois est-il concerné ?

La responsabilité en chaîne en cas d'emploi illégal est une réglementation de la Région flamande. Elle s'applique à toute entreprise belge ou étrangère qui intervient, directement ou indirectement, dans des activités exécutées en Flandre. Ce qui compte, c'est l'endroit du chantier, pas le siège de votre entreprise.

Qu'est-ce que la responsabilité en chaîne en cas d'emploi illégal ?

Chaque maillon de la chaîne de sous-traitance peut être tenu responsable si des ressortissants de pays tiers en séjour illégal sont employés comme travailleurs salariés ou indépendants. Cela vaut pour le commettant, l'entrepreneur principal et l'entrepreneur intermédiaire. Les ressortissants de pays tiers sont les personnes qui n'ont pas la nationalité d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse.

Sous-traitant direct ou indirect

• Relation directe : vous avez vous-même engagé l'entrepreneur ou le sous-traitant. S'il emploie des ressortissants de pays tiers en séjour illégal, votre responsabilité peut être engagée, sauf si vous remplissez les conditions ci-dessous.
• Relation indirecte : il s'agit du sous-traitant de votre sous-traitant. Vous n'êtes responsable que si l'inspection démontre que vous étiez au courant au préalable.

Celui qui était au courant à l'avance est de toute façon responsable, quelle que soit sa place dans la chaîne.

Commettant particulier

Un particulier qui fait réaliser des travaux en tant que personne physique n'est responsable que si l'inspection démontre qu'il était au courant au préalable. La déclaration écrite et l'obligation de diligence ne le concernent pas.

À ne pas confondre avec l'obligation de retenue

L'obligation de diligence porte sur le statut de séjour et de travail des personnes que votre sous-traitant fait travailler. L'obligation de retenue (30bis), une règle fédérale, porte sur les dettes sociales et fiscales de votre sous-traitant et sur ce que vous retenez sur vos paiements. Ce sont deux obligations distinctes ; voyez notre article sur l'obligation de retenue en sous-traitance.

Déclaration écrite et obligation de diligence : que faut-il faire ?

Ce que vous devez faire pour exclure votre responsabilité dépend du secteur de votre sous-traitant direct :

• Hors secteur à risque : il vous faut une déclaration écrite dans laquelle votre sous-traitant confirme qu'il n'emploie pas et n'emploiera pas de ressortissants de pays tiers en séjour illégal, comme travailleurs salariés ou indépendants. L'obligation de diligence ne s'applique pas.
• Secteur à risque : il vous faut cette déclaration écrite et le respect de l'obligation de diligence : faire fournir les documents, les contrôler, les conserver et signaler ce qui manque.

L'obligation de diligence est-elle obligatoire ?

Selon les autorités flamandes, respecter l'obligation de diligence n'est pas obligatoire, mais fortement recommandé. Vous pouvez choisir de ne rien demander. Mais si votre sous-traitant direct est pris à employer des ressortissants de pays tiers en séjour illégal, votre responsabilité est engagée et vous risquez des poursuites pénales ou une amende administrative.

Depuis quand ?

L'obligation de diligence s'applique depuis le 1er janvier 2026. Une période de tolérance de six mois a pris fin le 1er juillet 2026 ; depuis, des sanctions sont possibles. Les trois assouplissements s'appliquent depuis le 16 octobre 2026.

L'obligation de diligence s'applique-t-elle à mon chantier ?

Posez-vous ces quatre questions pour chaque chantier et chaque sous-traitant direct.

1. Les travaux ont-ils lieu en Région flamande ?

Si non, ces règles flamandes ne s'appliquent pas.

2. Votre sous-traitant direct est-il actif dans un secteur à risque ?

Les secteurs à risque sont :

• la construction : travaux immobiliers et livraison de béton prêt à l'emploi ;
• le nettoyage ;
• la viande : abattage, découpe et transformation de la viande ;
• les livreurs de colis pour le compte des services postaux, sauf avec un véhicule soumis au tachygraphe.

3. Les travaux sont-ils soumis à la déclaration de travaux ?

C'est la nouvelle question depuis le 16 octobre 2026. Les travaux immobiliers, nettoyage compris, ne sont plus une activité à risque que s'ils sont soumis à la déclaration de travaux prévue à l'article 30bis, §7 de la loi ONSS. Le Gouvernement flamand aligne ainsi le champ d'application sur celui de la déclaration de travaux, à la demande des partenaires sociaux.

Quand une déclaration de travaux est-elle requise ? L'ONSS formule la règle comme une exception : l'obligation de déclarer ne s'applique pas

• à l'entrepreneur sans sous-traitant, pour des travaux d'un montant total inférieur à 30.000 euros hors TVA ;
• à l'entrepreneur qui fait appel à un et un seul sous-traitant, pour des travaux inférieurs à 5.000 euros hors TVA.

Dans tous les autres cas, il faut déclarer. Avec deux sous-traitants ou plus, la limite de 5.000 euros ne joue donc pas : dans l'exemple de l'ONSS, un contrat de 3.000 euros avec deux sous-traitants doit être déclaré. Ces 3.000 euros ne sont pas un seuil distinct, mais un exemple ; l'ONSS ne mentionne pas de montant minimum à partir de deux sous-traitants.

(Montants et « à déclarer oui/non » repris de l'exemple de l'ONSS. « Oui » dans la dernière colonne signifie que les travaux sont une activité à risque ; la demande de documents dépend encore de la question 4.)

Flandre.be formule l'exception à l'obligation de diligence de la même manière : elle ne s'applique pas aux travaux de construction ou de nettoyage de moins de 30.000 euros hors TVA sans sous-traitant, ni à ceux de moins de 5.000 euros hors TVA avec un seul sous-traitant. Sous ces limites, la déclaration écrite reste nécessaire.

Amiante : selon l'ONSS, certains travaux dangereux, notamment liés à l'amiante, doivent aussi être mentionnés dans la déclaration, et les travaux de désamiantage doivent être déclarés au moins 15 jours calendrier à l'avance. L'ONSS n'indique pas que des travaux d'amiante sous les montants ci-dessus deviennent pour autant soumis à déclaration. En cas de doute pour un petit chantier avec de l'amiante, renseignez-vous auprès de l'ONSS ou de l'Inspection sociale flamande.

Revérifiez si le montant ou la chaîne de sous-traitance change en cours de chantier. Pour la pratique, voyez comment organiser la déclaration de travaux dans le dossier chantier et comment ajouter un sous-traitant à la déclaration de travaux.

4. Votre sous-traitant direct fait-il travailler des ressortissants de pays tiers ?

La liste de documents ci-dessous concerne les ressortissants de pays tiers : travailleurs salariés ou indépendants qui n'ont pas la nationalité d'un pays de l'EEE ou de la Suisse. Pour eux, il faut vérifier qu'ils séjournent et travaillent légalement. La déclaration écrite reste nécessaire dans tous les cas.

Quels documents demander ?

C'est votre sous-traitant direct qui fournit les documents. Ils dépendent de la situation d'emploi. La liste ci-dessous suit Flandre.be et, là où elle s'en écarte, le texte de l'arrêté publié au Moniteur belge.

Détachement depuis un État de l'EEE ou la Suisse

• la preuve du droit de séjour ou du titre de séjour de plus de trois mois dans l'État membre de l'EEE ou en Suisse, où réside le travailleur ou l'indépendant étranger ;
• la preuve de l'enregistrement dans la base de données Limosa, sauf exemption de l'obligation de déclaration Limosa ;
• le formulaire A1, qui confirme l'affiliation à la sécurité sociale de l'État membre d'où la personne est détachée. L'accusé de réception de la demande suffit aussi.

Détachement depuis un pays hors EEE ou Suisse, avec un permis de travail ou une carte professionnelle belge

• la preuve d'un séjour valable en Belgique ou d'un permis combiné ;
• la preuve d'un permis de travail valable ou d'un permis combiné (travailleurs salariés), ou d'une carte professionnelle valable (indépendants) ;
• la preuve de l'enregistrement dans la base de données Limosa, sauf exemption.

Emploi en Belgique

• la preuve d'un séjour valable en Belgique ou d'un permis combiné ;
• la preuve d'un permis de travail valable ou d'un permis combiné (travailleurs salariés), ou d'une carte professionnelle valable (indépendants) ;
• la preuve de l'enregistrement dans la base de données Dimona (travailleurs salariés uniquement).

Pour la partie Limosa sur le terrain, voyez comment vérifier la Limosa d'un sous-traitant.

Ce qui ne figure plus sur la liste

Le passeport ou titre de voyage a été supprimé. Le Gouvernement flamand explique que toutes les personnes autorisées à travailler ne peuvent pas présenter un passeport, par exemple les demandeurs d'asile en procédure. Le passeport créait ainsi de la confusion et des signalements inutiles.

Quand ?

Les documents doivent être disponibles avant le début des activités.

Contrôler, conserver et signaler

Contrôler

Vous ne devez pas vous prononcer sur l'authenticité des documents. Vous vérifiez en revanche qu'il ne s'agit pas de faux manifestes et vous contrôlez la date de validité. Un document manifestement falsifié ou non valable est assimilé à un document manquant.

Conserver et respecter la vie privée

Conservez les documents pendant cinq ans après la fin de la collaboration, à la disposition des services d'inspection. Comme il s'agit de données personnelles, Flandre.be demande :

• de ne demander ou partager que les documents mentionnés ;
• de les stocker de manière sécurisée, accessibles aux seules personnes autorisées ;
• de ne les utiliser que dans le cadre de la responsabilité en chaîne.

Votre sous-traitant direct peut transmettre une copie au commettant ou à l'entrepreneur situé un niveau plus haut dans la chaîne ; la réglementation prévoit une base légale pour cela. Il est aussi recommandé de convenir contractuellement de qui informe les personnes concernées du traitement de leurs données (articles 13 et 14 du RGPD). Pour la méthode, voyez notre article sur l'onboarding documentaire des sous-traitants.

Signaler via le guichet en ligne

Un document manque, est manifestement falsifié ou n'est pas valable ? Demandez d'abord les bons documents à votre sous-traitant. S'il ne donne pas suite, signalez-le à l'Inspection sociale flamande via le guichet en ligne. C'est ainsi que vous remplissez l'obligation de diligence.

Réglez l'accès à l'avance :

• vous vous identifiez avec itsme ou l'eID au nom de votre entreprise, pas comme personne physique ;
• il vous faut les bons droits d'utilisateur, attribués par le gestionnaire d'accès de votre entreprise ;
• votre entreprise doit être enregistrée auprès de l'ONSS ;
• un prestataire de services sociaux ne peut actuellement pas faire le signalement en votre nom ;
• une entreprise étrangère sans numéro BCE demande un formulaire PDF via [email protected].

Check-list par chantier pour l'entrepreneur principal

• Les travaux ont-ils lieu en Région flamande ?
• Le sous-traitant est-il engagé directement par vous ?
• Avez-vous la déclaration écrite de votre sous-traitant direct ?
• Est-il actif dans un secteur à risque (construction, nettoyage, viande, livraison de colis) ?
• Les travaux sont-ils soumis à la déclaration de travaux ? Attention : avec deux sous-traitants ou plus, il n'y a pas de montant minimum. À revérifier si le montant ou la chaîne change.
• Le sous-traitant fait-il travailler des ressortissants de pays tiers, et dans quelle situation : détachement depuis l'EEE, détachement hors EEE ou emploi en Belgique ?
• Avez-vous les bons documents avant le début, sans passeport ?
• Pas de faux manifeste, date de validité contrôlée ?
• Un document manque : sous-traitant interpellé et, sans réaction, signalement via le guichet en ligne ?
• Votre accès au guichet est-il réglé ?
• Les documents sont-ils conservés en sécurité, accessibles aux seules personnes autorisées, pendant cinq ans après la collaboration ?
• Le passeport est-il retiré de votre check-list et de votre modèle de contrat ?

Comment suivre tout cela sans dossiers en plus ?

L'obligation de diligence s'ajoute à ce que vous suivez déjà par sous-traitant : déclaration de travaux, Limosa, assurances et contrats. Mieux vaut garder ces pièces avec le chantier auquel elles appartiennent plutôt que dans des boîtes mail ou des dossiers séparés.

Dans le Suivi de chantier Enfin, planning, enregistrements et documents restent liés au bon chantier, et vous centralisez les contrôles et déclarations pertinents autour du 30bis, de Limosa et des sous-traitants dans un seul dossier projet. Alfie, le collègue IA d'Enfin, suit les projets avec vous et vous signale ce qui demande votre attention ; c'est vous qui décidez. Pour la vue d'ensemble, lisez notre article pour gérer les sous-traitants.

Questions fréquentes sur l'obligation de diligence

Dois-je encore demander un passeport à mon sous-traitant ?

Non. Depuis le 16 octobre 2026, le passeport ou titre de voyage ne figure plus parmi les documents que votre sous-traitant direct doit fournir. Les autres documents restent nécessaires selon la situation : preuve de séjour, permis de travail ou carte professionnelle, et Limosa, A1 ou Dimona.

L'obligation de diligence s'applique-t-elle aux petits travaux ?

Pas si les travaux ne sont pas soumis à la déclaration de travaux. Selon Flandre.be, elle ne s'applique pas aux travaux de construction ou de nettoyage de moins de 30.000 euros hors TVA sans sous-traitant, ni à ceux de moins de 5.000 euros hors TVA avec un seul sous-traitant. Avec deux sous-traitants ou plus, il n'y a pas de montant minimum : une déclaration de travaux est toujours requise. La déclaration écrite reste nécessaire pour exclure votre responsabilité.

Quels documents dois-je demander à un sous-traitant ?

Cela dépend de la situation du ressortissant de pays tiers. Détachement depuis l'EEE : preuve de séjour de plus de trois mois, Limosa et A1. Détachement hors EEE : séjour en Belgique ou permis combiné, permis de travail ou carte professionnelle, et Limosa. Emploi en Belgique : séjour ou permis combiné, permis de travail ou carte professionnelle, et Dimona pour les travailleurs salariés.

Que faire si mon sous-traitant ne fournit pas les documents ?

Demandez-lui d'abord les bons documents. S'il ne donne pas suite, signalez-le via le guichet en ligne de l'Inspection sociale flamande. C'est ce signalement qui vous permet de remplir l'obligation de diligence. Vous vous identifiez avec itsme ou l'eID au nom de votre entreprise, avec les bons droits d'accès.

Combien de temps dois-je conserver les documents ?

Cinq ans après la fin de la collaboration, à la disposition des services d'inspection. Ne demandez que les documents mentionnés, stockez-les de manière sécurisée et limitez l'accès aux personnes autorisées de votre entreprise.

Suis-je responsable du sous-traitant de mon sous-traitant ?

Seulement si l'inspection démontre que vous étiez au courant au préalable de l'emploi de ressortissants de pays tiers en séjour illégal. La déclaration écrite et l'obligation de diligence visent vos sous-traitants directs, ceux que vous engagez vous-même.

L'obligation de diligence est-elle obligatoire ?

Selon les autorités flamandes, elle n'est pas obligatoire mais fortement recommandée. Si vous ne demandez rien et que votre sous-traitant direct est pris à employer des ressortissants de pays tiers en séjour illégal, votre responsabilité est engagée et vous risquez des poursuites pénales ou une amende administrative.

Cette règle s'applique-t-elle à Bruxelles et en Wallonie ?

Cette réglementation flamande vise les activités exécutées en Région flamande, même si votre entreprise est établie à Bruxelles, en Wallonie ou à l'étranger. Pour un chantier à Bruxelles ou en Wallonie, ces règles flamandes ne s'appliquent pas ; renseignez-vous sur les règles applicables dans cette région.

Sources et vérification

Vérifié le 21 octobre 2026.

• Arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2026, Moniteur belge du 6 octobre 2026 (numac 2026007053) : texte français sur etaamb
• Gouvernement flamand, décision du 4 septembre 2026 (NL)
• Flandre.be, Responsabilité en chaîne en cas d'emploi illégal
• ONSS, Déclaration de travaux et Avis aux entrepreneurs et commettants (PDF)
• Easypay Group, Responsabilité en chaîne en Flandre : adaptations du devoir de diligence

Cet article est informatif et ne constitue pas un avis juridique. Les règles officielles figurent sur Flandre.be. Pour toute question : Inspection sociale flamande, [email protected].